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Rappel en matire d'urbanisme

Une demande de Dclaration Pralable de travaux est OBLIGATOIRE pour tous travaux de rhabilitation de sa maison, savoir :
  • Changement de couleurs des matriaux extrieurs (ravalements de faades, volets, portes dentre, menuiseries, etc)
  • Changement de matriaux extrieurs (toiture, porte dentre, menuiseries, porte de garage etc)
  • Pose de volets roulants
  • Pose de chssis de toit
  • Installation de clture
  • Toutes constructions neuves infrieures 20m, y compris les abris de jardin.

Je suis sur mon terrain, les travaux n'empitent pas sur le domaine public : le principe gnral est que toute nouvelle construction usage d'habitation ou non, comportant ou non des fondations, doit faire l'objet d'un dpt de Permis de Construire.

Que ce soit pour le Permis de Construire ou pour la Dclaration Pralable, les pices fournir sont les suivantes :

  • un plan de la commune permettant de situer la rue dans laquelle se trouve le terrain concern par les travaux
  • un plan de masse de la construction, c'est--dire le plan du terrain montrant l'emplacement de la construction. L'chelle utilise doit permettre de situer l'orientation de la maison par rapport au Nord, par rapport la rue, par rapport aux voisins (un plan ne montrant que le terrain sans dborder sur l'environnement proche ne serait pas suffisamment explicite). Ce plan doit permettre de montrer les distances de la construction par rapport aux limites sparatives, les dimensions de la construction existante au sol et en hauteur, Sur ce plan seront indiques les dimensions des projets venir faisant l'objet de la dclaration ou du permis de construire
  • un plan plus prcis des constructions existantes et des constructions projetes : vue de face, vue de profil, vue de dessus. Les dimensions doivent tre indiques, ainsi que les cotes par rapport au terrain naturel (vue en coupe), l'emplacement des quipements publics proximit,
  • afin d'valuer l'insertion du projet dans son environnement, un "reportage" photo est demand. Il montrera l'tat existant, l'environnement proche et semi lointain. Une simulation de l'tat futur est demande afin d'apprcier la perception du projet dans son tat dfinitif. Les prises de vue seront positionnes sur le plan afin de bien reprer les angles de vue
  • la nature des matriaux utiliss, leur couleur, leur mode de traitement devront tre prcis. Pour un permis de construire, le volet paysager et les plans fournir doivent souvent tre plus prcis que pour une dclaration pralable.

carre-orange Permis de construire : le dossier est fournir en 4 exemplaires originaux (en 5 exemplaires sil est situ dans le primtre dun monument historique).

carre-orange Dclaration pralable : le dossier est fournir en 3 exemplaires originaux (en 4 exemplaires sil est situ dans le primtre dun monument historique).


Toutes les planches jointes au dossier sont signer ou parapher par le demandeur. Le dossier doit parvenir en mairie soit dpos contre rcpiss, soit adress en recommand avec accus rception.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 98

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

carre-orange Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n Cerfa 13406

carre-orange Le permis de construire n Cerfa 13409

+ d'informations sur le site Service-public.fr


Nature de la construction envisage

1. - Toute construction nouvelle de plus de 20 m sur un terrain dj construit (ou de moins de 20 m sur un terrain nu), qu'elle soit lgre, sans fondations, temporaire ou dmontable fait l'objet d'un permis de construire.

2. - Toute intervention sur un btiment existant impliquant un changement de destination du btiment ncessite un permis de construire.
Les destinations peuvent tre les suivantes : " habitation " htel " quipement collectif " commerce ou artisanat " bureaux ou services " industrie " entrept commercial " stationnement " agricole Un btiment qui prsente un changement de destination sans que celui-ci soit accompagn de travaux peut toutefois tre refus s'il n'est pas conforme au PLU.

3. - Toute construction nouvelle de moins de 20 m (sur un terrain supportant dj un btiment), relve de la dclaration pralable (abri de jardin par exemple). Cette construction doit respecter en tous points les prescriptions du POS ou du PLU.

4. - Toute intervention sur un btiment existant ne rpondant pas aux critres du permis de construire, doit faire l'objet d'une dclaration pralable savoir :
  • si elle modifie le volume de la construction existante par extension ou surlvation : une pice supplmentaire (chambre, garage, atelier,)
  • si elle modifie l'aspect extrieur de la construction existante : " changement de forme ou de nombre des ouvertures (fentres, portes) " ajout de balcons, " changement de revtement mural par ravalement (couleurs), " modification de toiture
  • si elle modifie la devanture d'un magasin, sa vitrine
  • s'il s'agit de la construction d'une piscine non couverte
  • s'il s'agit de la construction d'un mur de moins de 2 mtres de haut
  • s'il s'agit de la pose d'une clture

Dlai de rponse

carre-orange Dans le cas d'un permis de construire, le dlai d'instruction est de 3 mois partir du moment o votre dossier est complet, c'est--dire que toutes les pices demandes sont bien jointes au formulaire.

Le Maire vous informe de la rponse par arrt autorisant les travaux. Des prescriptions particulires peuvent tre demandes. Elles doivent tre respectes.

carre-orange Dans le cas d'une dclaration pralable, le dlai d'instruction est de 2 mois partir du moment o votre dossier est complet.

Le Maire vous transmet son autorisation assortie ventuellement de prescriptions respecter. Si vous n'avez pas de nouvelles au bout du dlai de 2 mois, vous pouvez considrer votre projet comme accord. Ceci n'est pas valable pour le permis de construire o vous devez obligatoirement attendre la rponse.


Les autorisations de permis de construire et de dclaration pralable sont valables 2 ans. Si vous n'avez pas effectu vos travaux dans ce dlai, vous serez tenu de dposer un nouveau dossier, sinon, les travaux engags seraient considrs comme illgaux.