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 Dbit de boisson

carre-orange Dbits de boisson temporaires exploits par des associations (1er et 2me groupe)

Les personnes qui a loccasion dune foire, dune vente ou dune fte publique tablissent des cafs ou des dbits de boissons doivent obtenir une autorisation municipale.

La demande doit tre adresse au moins 1 mois avant la date prvue de la manifestation.

En ce qui concerne le 3me groupe, une dclaration fiscale la recette des douanes sera demande.



carre-orange Dbits de boisson

Les exploitants de dbit de boissons doivent procder louverture, la fermeture ou la mutation de leur commerce pralablement lvnement.

Pices fournir :
  • lacte du notaire concernant laffaire
  • pice didentit de lexploitant

Un rcpiss est remis lexploitant. Un exemplaire est transmis au Procureur de la Rpublique, au Prfet et une copie est adresse au service des douanes.

Licence 1re, 2me, 3me, 4me catgorie

Lors de la dclaration douverture, de changement dexploitation ou de mutation dun dbit de boisson de 1re, 2me, 3me, 4me catgorie, une licence est dlivre.

Pices fournir :

  • lacte du notaire concernant laffaire
  • le droit de timbre est supprim

Un rcpiss est remis lexploitant.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 97

Policier municipal :
M. Leloup

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

carre-orange Formulaire de demande d'ouverture de dbit de boisson temporaire


 Dclaration de chien de catgorie I et II

Les propritaires de chiens de catgorie I et II doivent tre titulaires avant le 31 dcembre 2009 d'un "permis de dtenir" un chien dangereux, dlivr par le maire.

Ce permis est dlivr au vu :

  • d'une "valuation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les valuations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de ralisation de l'valuation sont le 21 dcembre 2008 pour la catgorie I et le 21 dcembre 2009 pour la catgorie II
  • d'une "attestation d'aptitude" du propritaire ou du dtenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixe au 31 dcembre 2009.

Attention : ce jour, les modalits d'application de cette dernire mesure ne sont pas encore dfinis par les textes.

Le dispositif de "dclaration" la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut dlivrer le permis de dtention.
La dclaration doit tre effectue en mairie auprs du policier municipal.

Le propritaire ou le dtenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'tre dangereux doit remplir un dossier de dclaration la mairie du lieu de rsidence du propritaire de l'animal ou, quand il diffre de celui de son propritaire, du lieu de sjour habituel de l'animal.

Le dossier comprendra les pices justificatives suivantes :
  • identification du chien
  • vaccination antirabique du chien en cours de validit
  • certificat vtrinaire de strilisation des chiens mles et femelles de la premire catgorie (chiens dits d'attaque)
  • assurance responsabilit civile du propritaire du chien ou de celui qui le dtient, pour les dommages causs aux tiers par l'animal
Au vu de ces pices, un rcpiss est dlivr.

Une fois la dclaration dpose, le propritaire ou le dtenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 97

Policier municipal :
M. Leloup

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

carre-orange Dclaration cat. I Cerfa n11459*02

carre-orange Dclaration cat. II Cerfa n11461*02

 Dclaration de perte ou de vol

Sadresser la gendarmerie de Priers.

carre-vert Coordonnes __

Gendarmerie
34 rue de Saint-L
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 50 50

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

 Copie certifie conforme

La certification conforme des copies de documents est supprime depuis le 1er octobre 2001.


Dcret n 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions rglementaires relatives la certification conforme des copies de documents, Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour lapplication du dcret ci-dessus.