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 Dclaration de dcs

La dclaration de dcs est faire dans les 24 heures la mairie du lieu de dcs.

Pices fournir :
  • certificat mdical de constatation du dcs
  • livret de famille personnel ou celui des parents ou acte de naissance du dfunt ou pice didentit du dfunt

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population
M. Buttet

Accueil
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

 Certificat d'hrdit

Sadresser la mairie du domicile du dfunt ou de lun des hritiers ou chez votre notaire.

Le certificat dhrdit est ncessaire au conjoint survivant ou aux hritiers pour obtenir le paiement des sommes verses par le dfunt sur un livret de caisse dpargne, sur un compte postal ou bancaire ou le versement dune pension de retraite. Les sommes doivent tre infrieures 5 300 euros. Au-del de ce montant, en cas de succession ou en prsence dun testament ou dun contrat de mariage ou dune donation, il convient de sadresser un notaire.

Pices fournir :
  • copie du livret de famille, copie intgrale de lacte de naissance du dfunt
  • extrait dacte de dcs
  • adresse complte de chaque hritier
  • deux tmoins, ni parents avec le dfunt, ni parents entre eux dans certains cas
Le maire n'est jamais oblig de dlivrer un certificat d'hrdit car la dlivrance de ce document n'est fonde sur aucun texte mais rsulte d'un simple pratique administrative.

Par ailleurs, mme lorsque le maire dlivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprcier l'opportunit de dlivrer le certificat en fonction des lments en sa possession.

Si le maire refuse de dlivrer le certificat, il n'y a pas de possibilit de faire un recours.Dans ce cas, la preuve de la qualit d'hritier peut rsulter d'un acte de notorit dlivr par un notaire.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population
M. Buttet

Accueil:
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30
+ d'informations sur le site Service-public.fr

 Copie intgrale d'acte de dcs

Pour les personnes dcdes Priers ou domicilies Priers.

Personnes habilites dposer une demande :

  • toute personne, mme si elle n'a aucun lien de parent avec le dfunt, peut demander un acte de dcs.

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Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

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M. Buttet

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Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30