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La dclaration dintention daliner est destine tous les propritaires, personne physique ou morale, dsirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de Priers de ce projet.

La commune de Priers dispose dun droit de premption urbain sur les zones urbaines et durbanisations futures (zones U et NA). Celui-ci consiste en une priorit dont dispose la ville pour lacquisition dun bien par rapport un acqureur potentiel. La commune peut alors prempter pour permettre la cration dun quipement public de proximit ou pour toute autre opration dutilit publique. En rgle gnrale, les biens situs dans un secteur couvert par le droit de premption sont soumis dclaration auprs de la commune.

Il est important de noter que le dfaut de dclaration la commune pour un bien soumis au droit de premption peut entraner la nullit de la vente. Sachez toutefois, que les textes rglementaires prvoient que le titulaire du droit de premption dispose dun dlai de deux mois ( compter la date de premire prsentation de la dclaration en recommand AR) pour rendre sa dcision. Pass ce dlai, la vente est rpute accepte en cas dabsence de rponse du titulaire du droit de premption (ce qui quivaut dire que la ville ne prempte pas).

NB : Les notaires effectuent dans presque tous les cas, cette formalit votre place.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 98

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30