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Principes gnraux

La demande de permis de dmolir peut tre effectue la mairie de la commune o est situ le terrain.

Cette demande doit tre complte par un dossier constitu notamment des documents suivants (la liste des pices fournir est limitativement numre sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
  • un plan de situation du terrain faisant apparatre l'chelle et l'orientation du terrain
  • un plan de masse des constructions dmolir ou s'il y a lieu conserver faisant apparatre sur le terrain :
  1. les btiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement
  2. les btiments dmolir
  3. les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprims
  4. une photographie originale du ou des btiments dmolir prise distance suffisante pour avoir une bonne vision du btiment destin a tre dmoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de dmolir et le dossier qui l'accompagne doivent tre tablis en 4 exemplaires.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 98

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30
carre-orange Permis de dmolir nCerfa 13405
+ d'informations sur le site Service-public.fr

Dpt du dossier & Affichage

carre-orange Dpt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de dmolir et pices fournir) doit tre dpos directement la mairie o est situ le terrain ou envoy par lettre recommande avec accus de rception.

carre-orange Affichage du dossier

La demande de permis de dmolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dpt et reste affiche tout le temps de l'instruction du dossier.

Dlai d'instruction & Rponse

carre-orange Dlai d'instruction

La mairie adresse un rcpiss qui indique le dlai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un dlai de :
2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
ou de 1 mois pour rclamer les pices manquantes, par lettre recommande avec avis de rception ou par courrier lectronique (si l'intress a accept ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intress dispose d'un dlai de 3 mois pour complter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


carre-orange Rponse de l'administration

A l'issue du dlai d'instruction si le demandeur n'a pas reu de courrier, le silence de l'administration vaudra dcision favorable.

Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de dmolir.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut tre dlivr sur simple demande de l'intress.