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Mariage / PACS Imprimer

Pour le mariage, il faut sadresser la mairie du domicile de lun des poux, rsidant depuis 3 mois minimum dans la commune.

Pices fournir :

  • copie intgrale de l'acte de naissance des futurs conjoints
  • attestations sur lhonneur
  • pices didentit des futurs conjoints
  • justificatif de domicile des futurs conjoints de moins de 3 mois
  • informations relatives aux tmoins (noms, prnoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).1 tmoin chacun minimum, 2 maximum, avec chacun une pice d'identit
Si vous avez un ou des enfants, produire leur acte de naissance et le livret de famille.

Fournir ventuellement un contrat de mariage. Le contrat de mariage nest pas obligatoire. Il doit tre tabli par un notaire qui remet un document attestant le contrat avant le mariage. En labsence de contrat, le rgime de la communaut rduite aux acquts est adopt.

Pour les trangers :

  • Acte de naissance original
  • Certificat de coutume
  • Certificat de clibat

Ces documents devront tre traduits en franais par un traducteur asserment.

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30
+ d'informations sur le site Service-public.fr


Le pacte civil de solidarit est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans tre maries.

Contenu du pacte civil de solidarit

Le pacte tant destin constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparat prudent de sentourer des conseils ncessaires afin dtablir un contrat adapt la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volont. Le notaire pourra tre utilement consult.

Formalits

Les partenaires doivent signer un contrat et le faire enregistrer au greffe du Tribunal dInstance de Coutances.

Les effets du pacte civil de solidarit
Les personnes lies par un pacte civil de solidarit seront tenues une aide matrielle mutuelle. Le contrat dtermine les modalits et ltendue de cette obligation.

En outre, la rgularisation dun pacte aura des consquences patrimoniale, fiscale et sociale, dont les partenaires doivent tre informs avant de sengager (solidarit sur certaines dettes et achat commun sauf volont contraire).

carre-vert Coordonnes __

Tribunal d'Instance
Rue du Palais de Justice
BP 719
50207 Coutances Cedex

Tl. : 02 33 76 68 43

Horaires ouverture au public
- du lundi au mercredi de 9h00 12h00 & de 14h00 17h00
- le jeudi de 9h00 12h00 & de 13h30 17h00
- le vendredi de 9h00 12h00 & de 14h00 16h30
+ d'informations sur le site Service-public.fr

Uniquement pour les personnes maries Priers

Personnes habilites dposer une demande :

  • l'intress, majeur ou mancip
  • ses ascendants ou descendants
  • son conjoint
  • son reprsentant lgal
  • ses hritiers
  • le procureur de la Rpublique
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'tablissement des certificats de nationalit franaise
  • les administrations publiques, si les lois ou rglements les y autorisent

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse


Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

Uniquement pour les personnes maries Priers

Personnes habilites dposer une demande :

  • toute personne peut l'obtenir sans avoir justifier sa demande ou sa qualit

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30

Uniquement pour les personnes maries Priers

Personnes habilites dposer une demande :

  • l'intress s'il est majeur ou mancip
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • son reprsentant lgal

carre-orange Coordonnes __

Mairie de Priers
1 place du Gnral de Gaulle
50190 Priers

Tl. : 02 33 76 54 80

Responsable du ple Services la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h 12h30 & de 13h30 16h30